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Arrêté CQP/APS

Réglementation

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Arrêté du 19 juin 2008 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle en
application de l’article 1er
du décret no 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude
professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de
transport de fonds et de protection physique des personnes


NOR : IOCD0769253A

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, et en
particulier son article 6 ;
Vu le décret no 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983
réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés
exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes, modifié en dernier lieu par le décret no 2007-1181 du 3 août 2007 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 1er du décret no 2005-1122 du
6 septembre 2005 ;
Vu la demande du président de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation
professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité en date du 14 août 2007,

Arrête :
Art. 1er. - Le certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de prévention et de sécurité »,
créé par décision de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle des
entreprises de prévention et de sécurité en date du 4 mai 2006, est agréé pour une durée de trois ans.
Art. 2. - Les personnes titulaires du titre de formation visé à l’article 1er justifient de leur aptitude
professionnelle pour participer à l’exercice d’une activité de surveillance et de gardiennage en tant que salarié.
Art. 3. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juin 2008.

MICHÈLE ALLIOT-MARIE



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