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Arrêté S.S.I.A.P

Réglementation


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

ARRETE du 22 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur


NOR :IOCE0831103A

La ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article R. 122-17, les articles R. 123-11, R. 123-12 ;

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 920-1 à L. 920-13 ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;

Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie
et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur,

Arrête :

Article 1
Sont approuvées les dispositions modificatives de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions,
à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et de ses annexes
figurant en appendice du présent arrêté.

Article 2
Le présent arrêté, applicable à compter du 1er janvier 2009, sera publié au Journal officiel de
la République française.
Ses annexes seront accessibles sur le site du ministère de l’intérieur.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008

Pour le ministre et par délégation :
Le Préfet, Directeur de la sécurité civile,

Signé : A PERRET

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