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Réglemntation

Réglementation

La Réforme de la Formation Professionnelle:

La
loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie du 4 mai 2004 reprend les diverses propositions des partenaires sociaux formulées dans l'Accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003.
Elle instaure des dispositifs qui opèrent une véritable réforme de la formation des salariés mais aussi une refonte de la formation en alternance : Droit Individuel à la Formation (DIF), Contrat et Période de Professionnalisation, Apprentissage, Plan de formation, Congé Individuel de Formation (CIF), Négociation Collective…

Réglementation Sécurité:

D'après l'article L 4141-2 du Code du Travail (ancienne réf. L 231-3-1) :

" L'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice des travailleurs qu'il embauche, des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique, des salariés temporaires… "

Incendie :

D'aprés l'article L 4121-1Code du Travail réf. L230-2) :

" L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
1- Des actions de prévention des risques professionnels ;
2- Des actions d'information et de formation..."

D'après
l'article R 4227-39Code du Travailréf. R 232-12-21) : (et suivant la R6 de l'APSAD)

" La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.
Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail. "

Document unique:

D' après le
Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001:

L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de
l'article L4121-1. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.

" La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens du septième alinéa de
l'article L 4612-1, ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

Plan de prévention:

D'apres le
Décret nº 92-158 du 20 février 1992 Article R. 4512-6 du code du travail :

Dans tous les cas d'intervention d'entreprises extérieures au sein d'une entreprise utilisatrice, quel que soit le nombre d'heures travaillées et la nature des travaux effectués, l'entreprise utilisatrice doit organiser au préalable une inspection commune des lieux d'interventions avec toutes les entreprises extérieures qui seront appelées à intervenir.

Important :
Cette concertation entre l'entreprise utilisatrice et les entreprises extérieures doit permettre d'identifier et d'analyser les risques d'interférences entre les activités, les installations, et de mettre en place des mesures de prévention.

Article R. 4512-7 du code du travail :

1° Dès lors que l'opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même dès lors qu'il apparaît, en cours d'exécution des travaux, que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400 heures.

2° Quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Sauveteur Secouriste du Travail (SST) :

D'après
l'article R 4224-15 du Code du Travail (ancienne réf. R 241-39) :

" Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans :

1- Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;
2- Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux."

Gestes et Postures (PRAP) :

D'après
l'article R 4541-8 du Code du Travail (ancienne réf. R 231-71) :

" L'employeur fait bénéficier les travailleurs dont l'activité comporte des manutentions manuelles :

1- D'une information sur les risques qu'ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d'une manière techniquement correcte, en tenant compte des facteurs individuels de risque… ;
2- D'une formation adéquate à la sécurité relative à l'exécution de ces opérations… "

Habilitations Electriques :

D'après
l'article 46 du Décret 88-1056 du 14 novembre 1988 et la publication UTE C 18-510:

Pour des " travailleurs utilisant des installations électriques ", et pour des " travailleurs effectuant des travaux, sur des installations électriques, hors tension ou sous tension, ou au voisinage d'installations électriques comportant des parties actives nues sous tension " ;
"L'employeur doit s'assurer que ces travailleurs possèdent une formation suffisante leur permettant de connaître et de mettre en application les prescriptions de sécurité à respecter … "

Définition de l'Habilitation d'après l'ED 998 éditée par l'INRS :

" C'est la reconnaissance, par son employeur, de la capacité d'une personne à accomplir en sécurité les taches fixées. "

Travaux en Hauteur / Echafaudages :

D'après
l'article R. 4323-69 du Code du Travail (ancienne réf. R 233-13-31), inséré par le décret 2004/924 du 1 septembre :

" Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d'une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées… "

D'après la recommandation R.408 de la CNAMTS :

L'ensemble des opérateurs destinés à monter, démonter et exploiter des échafaudages de pied doit avoir suivi une formation théorique et pratique. Il en va de même pour les opérateurs effectuant des travaux sur cordes.

Formation CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) :

" Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non… "

D'après
l'article R 4614-22 du Code du Travail (ancienne réf. R 236-15) :

" La formation est dispensée selon un programme théorique et pratique… "

D'après
l'article R 4614-23 du Code du Travail (ancienne réf. R 236-15) :

" Le renouvellement de la formation a pour objet de permettre au représentant du personnel d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l'organisme de formation a un caractère plus spécialisé… et tient compte notamment des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité. "

"renouvellement de la formation a pour objet de permettre au représentant du personnel d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l'organisme de formation a un caractère plus spécialisé… et tient compte notamment des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité
."

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